Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 109 LAExécution d’accords internationaux et adaptation au développement technique

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu’au règlement par la loi, les mesures que commandent:

a.
l’exécution des accords internationaux relatifs à l’aviation qui ont été approuvés par les Chambres fédérales;
b.
l’application à la circulation aérienne en Suisse des règles contenues dans ces accords;
c.
l’admission de nouveautés techniques dans le domaine de l’aviation.