Art. 109 LAExécution d’accords internationaux et adaptation au développement technique

Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu’au règlement par la loi, les mesures que commandent:

a.

l’exécution des accords internationaux relatifs à l’aviation qui ont été approuvés par les Chambres fédérales;

b.

l’application à la circulation aérienne en Suisse des règles contenues dans ces accords;

c.

l’admission de nouveautés techniques dans le domaine de l’aviation.