Art. 110 LAClause abrogatoire

Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires, notamment:

a.

l’arrêté du Conseil fédéral du 27 janvier 1920³²⁹ concernant la réglementation de la circulation aérienne en Suisse et les prescriptions d’exécution édictées par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et l’Office aérien;

b.

les prescriptions du Conseil fédéral du 24 janvier 1921³³⁰ concernant la circulation des aéronefs au-dessus des eaux et sur les eaux.