Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 111 LAEntrée en vigueur; exécution

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi; il est chargé de son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 15 juin 1950334

Historique et notes (1)
  1. ACF du 5 juin 1950