Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 16 LAPrescriptions complémentaires : inspection

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes de surveillance ont en tout temps le droit d’inspecter les aéronefs et leur contenu, ainsi que de vérifier tous les documents dont ils doivent être munis.