Les organes de surveillance ont en tout temps le droit d’inspecter les aéronefs et leur contenu, ainsi que de vérifier tous les documents dont ils doivent être munis.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 16 LAPrescriptions complémentaires : inspection
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté