Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 34 LATransports aériens commerciaux : écoles
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé