Art. 3b LA1b. Collaboration avec des autorités étrangères

L’OFAC peut conclure des accords de collaboration administrative et technique avec des autorités aéronautiques étrangères ou des organismes internationaux, notamment dans les domaines suivants:²⁴

a.

surveillance des entreprises de l’aviation²⁵;

b.

service de la navigation aérienne²⁶;

c.

recherches et sauvetage;

d.²⁷

surveillance de la production, de la navigabilité et de l’entretien des aéronefs;

e.²⁸

délégation de certaines compétences de surveillance;

f.²⁹

simulateurs et autres entraîneurs électroniques de vol;

g.³⁰

formation, admission et surveillance du personnel aéronautique;

h.³¹

traitement des données aéronautiques, y compris leur échange.