Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 4 LASurveillance de la Confédération : délégation de la surveillance

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC peut déléguer certains domaines ou certaines compétences de surveillance aux directions des aérodromes et, moyennant leur accord, aux cantons, aux communes ou à des organisations et personnes appropriées.33

2Les gouvernements des cantons concernés sont entendus avant toute délégation aux autorités communales.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LA, du plus récent au plus ancien.