Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 40bbis LA3a. Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut déléguer la fourniture de services locaux de navigation aérienne à l’exploitant d’un aérodrome.

2 La délégation est soumise à l’autorisation de l’OFAC.

3L’OFAC délivre l’autorisation si la sécurité de l’aviation est garantie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).