Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 59 LAMarques

Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre I: Les aéronefs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout aéronef circulant dans l’espace aérien suisse doit porter des marques distinctives bien visibles.

2L’OFAC détermine le genre des marques, s’il n’est pas réglé par des accords internationaux.

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