Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 59 LAMarques

Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre I: Les aéronefs

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Tout aéronef circulant dans l’espace aérien suisse doit porter des marques distinctives bien visibles.

2L’OFAC détermine le genre des marques, s’il n’est pas réglé par des accords internationaux.