Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 62 LACertificats étrangers

Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre II: Le personnel aéronautique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’OFAC statue sur la validité des certificats étrangers, à moins que des accords internationaux ne soient applicables.

2Il a le droit de ne pas reconnaître pour la circulation dans l’espace aérien suisse les certificats délivrés à un ressortissant suisse par un État étranger.