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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre II: Le personnel aéronautique
1L’OFAC statue sur la validité des certificats étrangers, à moins que des accords internationaux ne soient applicables.
2Il a le droit de ne pas reconnaître pour la circulation dans l’espace aérien suisse les certificats délivrés à un ressortissant suisse par un État étranger.
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