Le Conseil fédéral détermine, dans l’ordonnance d’exécution ou des règlements spéciaux, les droits et obligations du personnel aéronautique, dans les limites des accords internationaux et de la législation fédérale. Les conditions de travail sont réglées par contrat.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 63 LADroits et obligations du personnel aéronautique
Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre II: Le personnel aéronautique
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026