Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 66 LAétendue de la réparation : collision

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de dommage causé à la surface par deux ou plusieurs aéronefs entrés en collision, les exploitants de ces aéronefs sont solidairement responsables envers les tiers victimes de dommages.