Celui qui fait usage d’un aéronef sans le consentement de l’exploitant répond du dommage causé. L’exploitant répond avec lui, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de la garantie qu’il est tenu de fournir en application des art. 70 et 71.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 65 LAétendue de la réparation : usage illégitime
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026