Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 68 LAPrescription

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Le droit à la réparation des dommages se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations228 sur les actes illicites.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
  2. RS 220