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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets
1L’OFAC perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations.
2Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.
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