Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 6b LASurveillance de la Confédération : émoluments

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations.

2Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).