Dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publics ou pour des raisons militaires, le Conseil fédéral peut interdire ou restreindre d’une façon temporaire ou permanente l’usage de l’espace aérien suisse ou le survol de certaines zones.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 7 LARestrictions de l’aviation : interdictions de circuler
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026