Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 72 LAAéronefs de la Confédération et des cantons

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et les cantons ne sont pas tenus de fournir une garantie pour les aéronefs.