L’obligation de fournir une garantie pour les aéronefs étrangers est régie par les accords internationaux. À défaut de tels accords, l’OFAC peut faire dépendre l’usage de l’espace aérien suisse de la fourniture préalable d’une garantie.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 73 LAGarantie pour couvrir la responsabilité civile : aéronefs étrangers
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026