Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 73 LAGarantie pour couvrir la responsabilité civile : aéronefs étrangers

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation de fournir une garantie pour les aéronefs étrangers est régie par les accords internationaux. À défaut de tels accords, l’OFAC peut faire dépendre l’usage de l’espace aérien suisse de la fourniture préalable d’une garantie.