Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 76 LARéserve de la législation postale

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre deuxième: Le droit de transport aérien

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions spéciales de la législation postale sont réservées pour le transport des envois postaux par la voie aérienne.