Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 76a LACouverture

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre deuxième: Le droit de transport aérien

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les entreprises suisses de trafic aérien commercial sont tenues de s’assurer contre les suites de leur responsabilité civile en tant que transporteur aérien jusqu’à concurrence du montant à fixer par le Conseil fédéral.

2Sous réserve des accords internationaux liant la Suisse, le Conseil fédéral peut faire dépendre l’octroi de concessions et d’autorisations à des entreprises étrangères du trafic aérien commercial de l’existence d’une assurance suffisante, propre à couvrir leur responsabilité civile en tant que transporteur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).