Les articles suivants entendent par saisie conservatoire tout acte, quel que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé, au profit soit d’un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire d’un droit réel grevant l’aéronef, sans que le saisissant puisse invoquer un jugement exécutoire, obtenu préalablement dans la procédure ordinaire, ou un titre d’exécution équivalent.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 80 LADéfinition
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026