Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 79 LADroit des obligations

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre troisième: Dispositions communes sur la responsabilité civile

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

En tant que les art. 64 à 78 de même que les prescriptions édictées par le Conseil fédéral pour leur exécution n’en disposent pas autrement, les dispositions du code des obligations238 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220