Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 85 LARéserves

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions qui précédent ne s’appliquent pas aux mesures conservatoires qui sont prises en vertu du droit de faillite, du droit administratif ou du droit pénal.