Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 86 LAAéronefs étrangers

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 80 à 85 sont aussi applicables aux aéronefs étrangers si l’État dans le registre matricule duquel ils sont immatriculés assure la réciprocité.