Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 87 LAProtection de la propriété industrielle

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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