Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 91bis LAIIa. Autres dispositions pénales

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre cinquième: Dispositions pénales Chapitre I: Infractions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif256 (art. 14 à 18) sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).
  2. RS 313.0