Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20
Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales Chapitre 2 Dispositions pénales
Abrogé
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