Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 113 LAA

Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales Chapitre 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).