Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 2 LAAChamp d’application territorial

Titre 1a Personnes assurées Chapitre 1 Assurance obligatoire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les travailleurs détachés à l’étranger, pendant une durée limitée, par un employeur en Suisse demeurent assurés.

2Les travailleurs détachés en Suisse, pendant une durée limitée, par un employeur à l’étranger ne sont pas assurés.

3Le Conseil fédéral peut édicter d’autres prescriptions, notamment pour les travailleurs des entreprises de transports et pour ceux des administrations publiques.