Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 46 LAADéclaration tardive de l’accident

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations Section 1 Constatation de l’accident

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le retard inexcusable de l’avis d’accident, dû à l’assuré ou à ses survivants, peut entraîner, s’il en résulte des complications importantes pour l’assureur, une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l’avis.

2L’assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses survivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du décès de l’assuré; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement.

3Si l’employeur omet de manière inexcusable de déclarer l’accident, il peut être tenu pour responsable par l’assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46 LAA, du plus récent au plus ancien.