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Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 7 Obligation de rembourser les coûts de formation
L’armée peut exiger des personnes ayant suivi aux frais de l’armée une formation reconnue dans le civil qu’elles en remboursent les coûts si elles n’accomplissent pas au terme de leur formation un nombre minimal de jours de service militaire dans un intervalle déterminé.
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