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Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 6 Droits d’auteur
1Lorsque des militaires créent une œuvre au sens des art. 2 à 4 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur113 dans l’exercice de leurs fonctions, le droit d’utilisation revient exclusivement à la Confédération.
2Si l’œuvre a une grande utilité pour la Confédération, les militaires concernés peuvent être indemnisés de manière appropriée.
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