Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 40b LAAM

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 6 Droits d’auteur

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des militaires créent une œuvre au sens des art. 2 à 4 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur113 dans l’exercice de leurs fonctions, le droit d’utilisation revient exclusivement à la Confédération.

2Si l’œuvre a une grande utilité pour la Confédération, les militaires concernés peuvent être indemnisés de manière appropriée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).
  2. RS 231.1