Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 30a LACI

Titre 3 Prestations Chapitre 2 Indemnité de chômage Section 3 Sanctions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30a LACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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