Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 64b LACIÉtendue des prestations

Titre 3 Prestations Chapitre 6 Mesures relatives au marché du travail Section 3 Mesures d’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1…234

2Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions minimales relatives à la participation financière de l’employeur aux emplois temporaires lorsque ceux-ci prennent la forme de stages professionnels.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

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