Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 18 LAFam

Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales Section 2 Personnes exerçant une activité lucrative agricole

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants ont droit aux allocations familiales aux conditions fixées dans la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture34.

Historique et notes (1)
  1. RS 836.1