Art. 1 LAGHBut et objet

¹La présente loi a pour but, dans le cadre d’analyses génétiques et prénatales humaines:

a.

d’assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité;

b.

de prévenir les abus dans le cadre de la réalisation des analyses et des opérations relatives à des données génétiques;

c.

de garantir la qualité des analyses et de l’interprétation des résultats.

²Elle règle les conditions auxquelles des analyses génétiques et prénatales humaines peuvent être réalisées:

a.

dans le domaine médical;

b.

en dehors du domaine médical;

c.

dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile;

d.

pour l’établissement de profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne.