Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, et 122, al. 1,
de la Constitution²,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 2017³

arrête:

Notes du préambule

1. * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2. RS 101
3. FF 2017 5253

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 18 · 18 articles

• Section 1 But, objet, champ d’application et définitionsArt. 1 à 3 · 3 articles
• Section 2 PrincipesArt. 4 à 15 · 12 articles
• Section 3 Autorisation de réaliser des analyses dans des cas particuliersArt. 16 à 18 · 3 articles

Chapitre 2 Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médicalArt. 19 à 30 · 12 articles

• Section 1 ÉtendueArt. 19
• Section 2 Droit de prescrire, conseil et communication des résultatsArt. 20 à 27 · 8 articles
• Section 3 Réalisation d’analyses génétiquesArt. 28 à 29 · 2 articles
• Section 4 DépistagesArt. 30

Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médicalArt. 31 à 36 · 6 articles

• Section 1 Dispositions généralesArt. 31 à 33 · 3 articles
• Section 2 Dispositions supplémentaires régissant les analyses génétiques réalisées dans le but de déterminer des caractéristiques sensiblesArt. 34 à 36 · 3 articles

Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civileArt. 37 à 46 · 10 articles

• Section 1 PrincipeArt. 37
• Section 2 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travailArt. 38 à 41 · 4 articles
• Section 3 Analyses génétiques dans le cadre de rapports d’assuranceArt. 42 à 44 · 3 articles
• Section 4 Analyses génétiques dans les cas de responsabilité civileArt. 45 à 46 · 2 articles

Chapitre 5 Profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personneArt. 47 à 53 · 7 articles

• Art. 47 Principes
• Art. 48 Profils d’ADN de personnes décédées
• Art. 49 En procédure civile
• Art. 50 En procédure administrative
• Art. 51 Dispositions générales sur les profils d’ADN hors procédure
• Art. 52 Dispositions supplémentaires pour les profils d’ADN prénatals visant à déterminer la paternité
• Art. 53 Reconnaissance en vue d’établir des profils d’ADN

Chapitre 6 Commission fédérale pour l’analyse génétique humaineArt. 54

• Art. 54

Chapitre 7 Évaluation de la loiArt. 55

• Art. 55

Chapitre 8 Dispositions pénalesArt. 56 à 58 · 3 articles

• Art. 56 Délits
• Art. 57 Contraventions
• Art. 58 Autorités compétentes et droit pénal administratif

Chapitre 9 Dispositions finalesArt. 59 à 61 · 3 articles

• Art. 59 Abrogation et modification d’autres actes
• Art. 60 Disposition transitoire
• Art. 61 Référendum et entrée en vigueur

Annexe

(art. 59)

Abrogation et modification d’autres actes

I

La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine²³ est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…²⁴