Section 1 Dispositions générales

¹Sont réputées analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques sensibles de la personnalité en dehors du domaine médical, les analyses qui sont réalisées à des fins non médicales et qui concernent:

a.

des caractéristiques physiologiques dont la connaissance peut avoir une influence sur le mode de vie;

b.

des caractéristiques personnelles telles que le caractère, le comportement, l’intelligence, les préférences ou les aptitudes, ou

c.

des caractéristiques ayant trait à l’origine ethnique ou autre.

²Sont réputées autres analyses génétiques en dehors du domaine médical, les analyses qui ne servent ni à des fins médicales, ni à la détermination des caractéristiques sensibles visées à l’al. 1, ni à l’établissement d’un profil d’ADN.

³Le Conseil fédéral peut préciser les analyses génétiques visées aux al. 1 et 2.

¹En cas d’analyse génétique en dehors du domaine médical, la personne concernée doit être informée non seulement sur les contenus visés à l’art. 6 mais également sur:

a.

le laboratoire qui réalise l’analyse génétique, et

b.

les entreprises et les laboratoires à l’étranger qui participent à la réalisation de l’analyse ou traitent les données génétiques.

²L’information doit être transmise par écrit et contenir les coordonnées des personnes suivantes:

a.

un spécialiste en mesure de répondre à la personne concernée en cas de questions relatives à l’analyse génétique;

b.

la personne responsable du traitement des données.

En cas d’analyse génétique en dehors du domaine médical, seuls les résultats pertinents au regard du but de l’analyse peuvent être communiqués à la personne concernée.