Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 32 LAGHInformation

Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En cas d’analyse génétique en dehors du domaine médical, la personne concernée doit être informée non seulement sur les contenus visés à l’art. 6 mais également sur:

a.
le laboratoire qui réalise l’analyse génétique, et
b.
les entreprises et les laboratoires à l’étranger qui participent à la réalisation de l’analyse ou traitent les données génétiques.

2L’information doit être transmise par écrit et contenir les coordonnées des personnes suivantes:

a.
un spécialiste en mesure de répondre à la personne concernée en cas de questions relatives à l’analyse génétique;
b.
la personne responsable du traitement des données.

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