Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 32 LAGHInformation

Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’analyse génétique en dehors du domaine médical, la personne concernée doit être informée non seulement sur les contenus visés à l’art. 6 mais également sur:

a.
le laboratoire qui réalise l’analyse génétique, et
b.
les entreprises et les laboratoires à l’étranger qui participent à la réalisation de l’analyse ou traitent les données génétiques.

2L’information doit être transmise par écrit et contenir les coordonnées des personnes suivantes:

a.
un spécialiste en mesure de répondre à la personne concernée en cas de questions relatives à l’analyse génétique;
b.
la personne responsable du traitement des données.