Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 6 LAGHInformation en cas d’analyse génétique

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne concernée doit être informée de manière compréhensible, notamment sur:

a.
le but, le type et la pertinence de l’analyse;
b.
les risques et les répercussions physiques et psychiques liés à l’analyse;
c.
les opérations relatives aux échantillons et aux données génétiques pendant et après l’analyse, notamment en ce qui concerne l’assurance qualité et la conservation;
d.
la possibilité que l’analyse génère des informations excédentaires;
e.
les cas dans lesquels la communication d’informations excédentaires n’est pas autorisée (art. 17, al. 2, 27 et 33);
f.
l’importance que les résultats de l’analyse pourraient avoir pour les membres de la famille et leur droit de ne pas être informés;
g.
les droits dont elle dispose, notamment son droit à donner ou non son consentement, son droit à l’information et son droit de ne pas être informée.