Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 15 LAGHÉtat des connaissances scientifiques et de la technique

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les analyses génétiques et prénatales doivent être réalisées conformément à l’état des connaissances scientifiques et de la technique.