Art. 14 LAGHPublicité destinée au public

¹Il est interdit de faire de la publicité auprès du public pour les analyses génétiques suivantes:

a.

analyses génétiques dans le domaine médical;

b.

analyses génétiques prénatales et analyses génétiques sur des personnes incapables de discernement.

²L’interdiction ne s’applique pas aux personnes habilitées au sens de l’art. 20 à prescrire des analyses visées à l’al. 1.

³La publicité destinée au public pour les analyses génétiques visées à l’art. 31 doit contenir des informations sur les exigences de la présente loi concernant le droit de prescrire, l’information et la communication du résultat ainsi que l’interdiction de leur réalisation dans le cadre d’analyses prénatales et sur des personnes incapables de discernement. Il est interdit de faire des allégations trompeuses.