Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 31 LAGHCatégories d’analyses génétiques en dehors du domaine médical

Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont réputées analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques sensibles de la personnalité en dehors du domaine médical, les analyses qui sont réalisées à des fins non médicales et qui concernent:

a.
des caractéristiques physiologiques dont la connaissance peut avoir une influence sur le mode de vie;
b.
des caractéristiques personnelles telles que le caractère, le comportement, l’intelligence, les préférences ou les aptitudes, ou
c.
des caractéristiques ayant trait à l’origine ethnique ou autre.

2Sont réputées autres analyses génétiques en dehors du domaine médical, les analyses qui ne servent ni à des fins médicales, ni à la détermination des caractéristiques sensibles visées à l’al. 1, ni à l’établissement d’un profil d’ADN.

3Le Conseil fédéral peut préciser les analyses génétiques visées aux al. 1 et 2.