Art. 31 LAGHCatégories d’analyses génétiques en dehors du domaine médical

¹Sont réputées analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques sensibles de la personnalité en dehors du domaine médical, les analyses qui sont réalisées à des fins non médicales et qui concernent:

a.

des caractéristiques physiologiques dont la connaissance peut avoir une influence sur le mode de vie;

b.

des caractéristiques personnelles telles que le caractère, le comportement, l’intelligence, les préférences ou les aptitudes, ou

c.

des caractéristiques ayant trait à l’origine ethnique ou autre.

²Sont réputées autres analyses génétiques en dehors du domaine médical, les analyses qui ne servent ni à des fins médicales, ni à la détermination des caractéristiques sensibles visées à l’al. 1, ni à l’établissement d’un profil d’ADN.

³Le Conseil fédéral peut préciser les analyses génétiques visées aux al. 1 et 2.