Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 33 LAGHInterdiction de communiquer des informations excédentaires

Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas d’analyse génétique en dehors du domaine médical, seuls les résultats pertinents au regard du but de l’analyse peuvent être communiqués à la personne concernée.

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