Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 33 LAGHInterdiction de communiquer des informations excédentaires

Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’analyse génétique en dehors du domaine médical, seuls les résultats pertinents au regard du but de l’analyse peuvent être communiqués à la personne concernée.