En cas d’analyse génétique en dehors du domaine médical, seuls les résultats pertinents au regard du but de l’analyse peuvent être communiqués à la personne concernée.
Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12
Art. 33 LAGHInterdiction de communiquer des informations excédentaires
Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical Section 1 Dispositions générales