Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 7 LAGHDroit à l’information

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne concernée est en droit d’obtenir les informations issues d’une analyse génétique ou prénatale.

2Les informations issues d’une analyse génétique ou prénatale ne peuvent être communiquées à une autre personne que si la personne concernée y a consenti.

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