Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 7 LAGHDroit à l’information

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne concernée est en droit d’obtenir les informations issues d’une analyse génétique ou prénatale.

2Les informations issues d’une analyse génétique ou prénatale ne peuvent être communiquées à une autre personne que si la personne concernée y a consenti.