Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 4 LAGHInterdiction de discriminer

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Nul ne doit être discriminé en raison de son patrimoine génétique.