Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 5 LAGHConsentement

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une analyse génétique ou prénatale ne peut être réalisée que si la personne concernée a donné son consentement libre et exprès, après avoir été suffisamment informée.

2La personne concernée peut révoquer son consentement en tout temps.

3Lorsque la personne concernée est incapable de discernement, le consentement de la personne habilitée à la représenter est requis.

4La personne incapable de discernement doit être intégrée autant que possible aux procédures d’information, de conseil et de consentement.

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