Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 9 LAGHLimitation des informations excédentaires

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La production d’informations excédentaires lors des analyses génétiques doit être évitée autant que possible.