Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 8 LAGHDroit de ne pas être informé

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne peut refuser que tout ou partie des informations relatives à son patrimoine génétique lui soit communiquée.