Les tests génétiques prêts à l’emploi destinés par le fabricant à être utilisés par les personnes concernées ne peuvent leur être remis que pour les analyses génétiques au sens de l’art. 31, al. 2.
Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12
Art. 13 LAGHAutotests génétiques
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes