Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 13 LAGHAutotests génétiques

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tests génétiques prêts à l’emploi destinés par le fabricant à être utilisés par les personnes concernées ne peuvent leur être remis que pour les analyses génétiques au sens de l’art. 31, al. 2.