Art. 10 LAGHProtection des échantillons et des données génétiques

¹Quiconque utilise des échantillons ou traite des données génétiques doit les protéger de toute utilisation ou de tout traitement non autorisés au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le Conseil fédéral peut fixer les exigences en la matière, notamment en ce qui concerne la conservation.

²Pour le reste, le traitement des données génétiques est régi par les dispositions fédérales et cantonales en matière de protection des données.